Décret n°2006-142 du 10 février 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 février 2006.

TexteDécret n°2006-142 du 10 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249228
Texte parentLEGITEXT000006053251
Référencearticle 6 du décret n°2006-142 du 10 février 2006 (version du 11 février 2006)Légifrance →

1. Le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires est abrogé.

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