Décret n°2006-142 du 10 février 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 février 2006.

TexteDécret n°2006-142 du 10 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249229

Texte parentLEGITEXT000006053251

Référencearticle 7 du décret n°2006-142 du 10 février 2006 (version du 11 février 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.