Arrêté du 6 février 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 février 2006.

TexteArrêté du 6 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249243

Texte parentLEGITEXT000006053255

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 2006 (version du 12 février 2006)Légifrance →

1. Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil " mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.

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