Arrêté du 6 février 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 2006.

TexteArrêté du 6 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249244

Texte parentLEGITEXT000006053255

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 février 2006 (version du 12 février 2006)Légifrance →

1. Le traitement a pour finalité de permettre aux usagers d'effectuer, par internet, des demandes d'actes de naissance, sans préjudice de tous autres moyens permettant de demander ces actes aux officiers de l'état civil. L'utilisation de ce téléservice est facultative.

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