Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 février 2006 (version du 12 février 2006)Légifrance →
1. Les destinataires des demandes d'actes de naissance transmises sont les mairies dépositaires des registres d'état civil référencées par le téléservice.
2. Les traitements développés par les destinataires pour la réception et l'intégration des demandes transmises par le téléservice sont déclarés auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Leur déclaration peut être effectuée par un engagement de conformité aux termes du présent arrêté, sauf lorsqu'elle porte sur des systèmes particuliers de collecte et de traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par les mairies elles-mêmes, pour lesquels elles doivent se conformer aux obligations déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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