Décret n°2006-145 du 9 février 2006 modifiant le décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base dénommée " Centraco " (INB n° 160) sur la commune de Codolet (département du Gard).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base dénommée « Centraco » (INB n° 160) sur la commune de Codolet (département du Gard) ;

Vu la demande présentée le 20 janvier 2005 par la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels ;

Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 6 juillet 2005 ;

Vu l'avis conforme du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 novembre 2005,