Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-145 du 9 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249250
Texte parentLEGITEXT000006053256
Référencearticle 1 du décret n°2006-145 du 9 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 27 août 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Le délai de mise en service prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
3. L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au plus tard pour le 31 août 2007 un rapport définitif de sûreté, accompagné de la mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne. L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens dudit article, qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation à ces documents. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.