Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-148 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249275
Texte parentLEGITEXT000006053259
Référencearticle 1 du décret n°2006-148 du 13 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du décret du 10 décembre 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
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