Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-148 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249285
Texte parentLEGITEXT000006053259
Référencearticle 11 du décret n°2006-148 du 13 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au début de cet article sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du présent décret, » ;
3. 2° Les mots : « 4, 6 et 8 » sont remplacés par les mots : « 4 et 6 » ;
4. 3° A la fin de cet article, il est ajouté la phrase suivante :
5. « L'article 39 de ce même décret leur est également applicable. »
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