Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 4, 7 et 8 du même décret, les mots : « autorité ayant le pouvoir de nomination », « autorité disposant du pouvoir de nomination » et « autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination » sont remplacés par les mots : « autorité territoriale ».
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