Décret n°2006-148 du 13 février 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 février 2006.

TexteDécret n°2006-148 du 13 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249287

Texte parentLEGITEXT000006053259

Référencearticle 13 du décret n°2006-148 du 13 février 2006 (version du 14 février 2006)Légifrance →

1. Le II de l'article 1er du même décret entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé entre en vigueur.

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