1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-148 du 13 février 2006 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 14 février 2006.
TexteDécret n°2006-148 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249288
Texte parentLEGITEXT000006053259
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