Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du même décret, après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1. - L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité territoriale. Elle peut être complétée par des entretiens. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.