Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-148 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249279
Texte parentLEGITEXT000006053259
Référencearticle 5 du décret n°2006-148 du 13 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « pour une période d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue au septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le contrat précise expressément qu'il est établi en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
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