Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-148 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249283
Texte parentLEGITEXT000006053259
Référencearticle 9 du décret n°2006-148 du 13 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « - si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, il n'est pas titularisé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné. Son contrat n'est pas renouvelé. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage mentionnées au III de l'article 8. »
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