Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-150 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249290
Texte parentLEGITEXT000006053260
Référencearticle 2 du décret n°2006-150 du 13 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est insérée une sous-section 7 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 7
3. « Subvention à l'installation
4. « Art. R. 323-73. - Les personnes handicapées pour lesquelles la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirigent vers une activité indépendante peuvent bénéficier d'une subvention d'installation. Cette subvention contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.
« Son montant et ses conditions d'attribution sont fixés par décret. »
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