Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 243-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « salariée dans le secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou » sont supprimés.
2. II. - L'article R. 243-10 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « autres que celles employées comme salariées dans l'agriculture » sont supprimés.
4. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
5. 3° Au troisième alinéa :
6. a) Les mots : « salariées en atelier protégé ou » sont supprimés ;
7. b) Les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
8. III. - Au premier et au second alinéa de l'article R. 243-11 du même code, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
9. IV. - A l'article R. 243-12 du même code, les mots : « l'entreprise ou » et les mots : « de l'atelier protégé ou du centre de distribution du travail à domicile ou » sont supprimés.
10. V. - L'article R. 243-13 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
11. 1° Les mots : « les entreprises et » et les mots : « des ateliers protégés, des centres de distribution du travail à domicile ou » sont supprimés ;
12. 2° Les mots : « aux services départementaux du travail et de l'emploi compétents » sont remplacés par les mots : « à l'organisme compétent retenu par le ministre chargé des personnes handicapées ».
13. VI. - Les articles R. 243-7, R. 243-8 et R. 243-17 du même code sont abrogés.