1. La délégation est placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
Décret n°2006-151 du 13 février 2006 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 14 février 2006 au 27 janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-151 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249296
Texte parentLEGITEXT000006053261
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