1. Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. A cette fin, il peut également faire appel aux services des autres départements ministériels.
Décret n°2006-151 du 13 février 2006 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 14 février 2006 au 27 janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-151 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249297
Texte parentLEGITEXT000006053261
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