1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-151 du 13 février 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 février 2006.
TexteDécret n°2006-151 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249300
Texte parentLEGITEXT000006053261
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