Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-152 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249304
Texte parentLEGITEXT000006053262
Référencearticle 4 du décret n°2006-152 du 13 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) et les articles D. 323-25-1 et D. 323-25-2 sont abrogés.
2. II. - Les articles D. 243-14 à D. 243-16 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
3. III. - La section 3 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) est abrogée.
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