RattachementTITRE II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS SCIENTIFIQUES DE DÉPARTEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006474982
Texte parentLEGITEXT000006053271
Référencearticle 29 de l'arrêté du 5 janvier 2006 (version du 15 février 2006)Légifrance →
1. Le président décide de l'organisation des travaux. Il arrête les modalités pratiques de déroulement des séances dont les principes sont discutés, en séance, en début de mandat.
2. Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Le président peut décider, à la demande d'un membre du conseil, que le vote a lieu à bulletins secrets. Le vote est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés.
3. Chaque membre du conseil ayant voix délibérative dispose d'une voix.
4. Lorsqu'un membre est directement intéressé à titre professionnel ou personnel par la question sur laquelle se prononce le conseil scientifique de département, le président l'invite à se retirer des débats et des votes relatifs à cette question.
5. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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