1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-158 du 13 février 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 février 2006.
TexteDécret n°2006-158 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249364
Texte parentLEGITEXT000006053272
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