Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-165 du 10 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249387
Texte parentLEGITEXT000006053279
Référencearticle 1 du décret n° 2006-165 du 10 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par les deux alinéas suivants :
2. « Les établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services, en tout point de l'établissement.
3. « Les établissements ouverts au public à la date de publication du décret n° 2006-165 du 10 février 2006 doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de cette date. »
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