Décret n°2006-167 du 16 février 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 février 2006.

TexteDécret n°2006-167 du 16 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249396

Texte parentLEGITEXT000006053281

Référencearticle 1 du décret n°2006-167 du 16 février 2006 (version du 17 février 2006)Légifrance →

1. Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est autorisé.

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