1. Les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie peuvent décider que les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat qui exercent leurs fonctions sur le territoire de cette collectivité sont affiliés au régime de retraite additionnel institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.
Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 février 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-168 du 15 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249399
Texte parentLEGITEXT000006053282
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