Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 février 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-168 du 15 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249400

Texte parentLEGITEXT000006053282

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 (version du 17 février 2006)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 22 février 2006 en Nouvelle-Calédonie et le 7 août 2006 en Polynésie française.

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