Article 1 LEGIARTI000006249404
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2006
NatureDécret
Signé le15 février 2006
Publié le17 février 2006
Articles3 articles en vigueur
NORAGRP0600024D
IdentifiantLEGITEXT000006053284
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 632-1 et L. 645-1,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249405
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006249406
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2006).