Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-170 du 15 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249404
Texte parentLEGITEXT000006053284
Référencearticle 1 du décret n°2006-170 du 15 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est modifié comme suit :
2. I. - Les articles D. 632-7 et D. 632-8 deviennent respectivement les articles D. 632-9 et D. 632-10.
3. A l'article D. 632-10, les termes : « article D. 632-7 » sont remplacés par les termes : « article D. 632-9 ».
4. II. - La sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre VI devient, sous le même intitulé, la sous-section 3.
5. Les articles D. 632-5 et D. 632-6 deviennent respectivement les articles D. 632-7 et D. 632-8.
6. A l'article D. 632-8, les termes : « article D. 632-5 » sont remplacés par les termes : « article D. 632-7 ».
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