Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-171 du 15 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249407
Texte parentLEGITEXT000006053285
Référencearticle 1 du décret n°2006-171 du 15 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe e de l'article D. 343-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La demande d'aide à la transmission de l'exploitation peut être déposée par un agriculteur âgé de cinquante-cinq ans au moins et qui n'a pas atteint soixante-quatre ans.
3. La commission départementale d'orientation de l'agriculture se prononce sur l'éligibilité de la demande, sur le projet de cession des terres et sur l'étude prévisionnelle d'installation du jeune agriculteur au regard des objectifs de la politique d'installation définie dans le projet agricole départemental.
4. Le préfet arrête la décision d'octroi de l'aide à la transmission de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2006 au vu des justificatifs de cession. »
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