Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 · Article

Article 31-10

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2009.

TexteOrdonnance n° 2006-172 du 15 février 2006

Rattachement

Chapitre III : Les transferts de personnels ou de biens à l'établissement public d'incendie et de secours

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURS DE NOUVELLE-CALÉDONIE .
Chapitre III : Les transferts de personnels ou de biens à l'établissement public d'incendie et de secours

IdentifiantLEGIARTI000021217639

Texte parentLEGITEXT000006053288

Référencearticle 31-10 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 (version du 31 octobre 2009)Légifrance →

1. Indépendamment de la convention prévue à l'article 31-8 et à toute époque, le transfert des biens au service d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.

2. Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.

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