Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 · Article

Article 31-14

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2009.

TexteOrdonnance n° 2006-172 du 15 février 2006
Rattachement
Chapitre III : Les transferts de personnels ou de biens à l'établissement public d'incendie et de secours
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURS DE NOUVELLE-CALÉDONIE .
  2. Chapitre III : Les transferts de personnels ou de biens à l'établissement public d'incendie et de secours
IdentifiantLEGIARTI000021217630
Texte parentLEGITEXT000006053288
Référencearticle 31-14 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 (version du 31 octobre 2009)Légifrance →

1. L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.

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