Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 · Article
Article 31-18
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2009.
TexteOrdonnance n° 2006-172 du 15 février 2006
RattachementSection 1 : Le conseil d'administration
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURS DE NOUVELLE-CALÉDONIE .
Chapitre IV : Organisation de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Le conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000021217618
Texte parentLEGITEXT000006053288
Référencearticle 31-18 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 (version du 31 octobre 2009)Légifrance →
1. Assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :
2. ― le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours ;
3. ― le médecin-chef du service de santé et de secours médical ;
4. ― un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article 31-26.
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