Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-172 du 15 février 2006
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006400515
Texte parentLEGITEXT000006053288
Référencearticle 32 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article L. 374-1 du code de l'éducation, après la mention de l'article « L. 312-12 », ainsi qu'au deuxième alinéa, après la mention de l'article « L. 311-6 », est ajoutée la mention de l'article « L. 312-13-1 ».
2. II. - Après l'article L. 374-3 du même code, est inséré un article L. 374-4 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 374-4. - Pour l'application de l'article L. 312-13-1, la référence à l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 18 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006. »
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