Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 17 février 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-172 du 15 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006400516

Texte parentLEGITEXT000006053288

Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 (version du 17 février 2006)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.

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