Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 17 février 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-172 du 15 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006400476

Texte parentLEGITEXT000006053288

Référencearticle 34 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 (version du 17 février 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.