1. La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions du code des communes applicables en Polynésie française, sauf application des dispositions prévues par les articles 11 à 15 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 17 février 2006 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2006-173 du 15 février 2006
Rattachement
Chapitre II : Organisation des secours.
- TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre II : Organisation des secours.
IdentifiantLEGIARTI000006400529
Texte parentLEGITEXT000006053289
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