Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 17 février 2006 au 1er mai 2012.

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TexteOrdonnance n° 2006-173 du 15 février 2006
Rattachement
Chapitre III : Associations de sécurité civile.
  1. TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
  2. Chapitre III : Associations de sécurité civile.
IdentifiantLEGIARTI000006400538
Texte parentLEGITEXT000006053289
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 (version du 17 février 2006)Légifrance →

1. Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou par le ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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