Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-173 du 15 février 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS ET AUX SAPEURS-POMPIERS.
IdentifiantLEGIARTI000006400551
Texte parentLEGITEXT000006053289
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 72 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 72-1. - Les règles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers pourront déroger aux dispositions de la présente ordonnance qui ne répondraient pas aux caractères spécifiques des corps de sapeurs-pompiers et aux missions dévolues à ces derniers. »
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