Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 17 février 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-173 du 15 février 2006

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURS DE POLYNÉSIE FRANçAISE.

IdentifiantLEGIARTI000006400563

Texte parentLEGITEXT000006053289

Référencearticle 38 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 (version du 17 février 2006)Légifrance →

1. Le haut-commissaire ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander une nouvelle délibération.

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