Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 17 février 2006 au 1er mai 2012.

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TexteOrdonnance n° 2006-173 du 15 février 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile.
  1. TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
  2. Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile.
IdentifiantLEGIARTI000006400526
Texte parentLEGITEXT000006053289
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 (version du 17 février 2006)Légifrance →

1. Un arrêté du haut-commissaire fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.

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