Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-174 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249439
Texte parentLEGITEXT000006053290
Référencearticle 11 du décret n°2006-174 du 17 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du décret du 9 novembre 1978 suvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17. - L'organisation et l'exploitation de ces jeux sont confiées à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme. Les statuts de cette société dénommée La Française des jeux sont approuvés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'économie et des finances.
3. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités selon lesquelles cette société exerce sa mission, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret. »
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