Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-174 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249440
Texte parentLEGITEXT000006053290
Référencearticle 12 du décret n°2006-174 du 17 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18. - La société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet. Dans l'exercice de sa mission, elle peut passer des accords de partenariat avec des tiers. Elle peut procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes.
3. Les opérations menées dans ces différents cadres prennent en considération les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret. »
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