Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-174 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249441
Texte parentLEGITEXT000006053290
Référencearticle 13 du décret n°2006-174 du 17 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 19. - Il est créé auprès du ministre chargé du budget un comité, dénommé comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable, qui a pour mission de le conseiller dans la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux exploités par la société, conformément aux objectifs fixés à l'article 1er.
3. Ce comité peut prescrire la réalisation d'études en relation avec sa mission. Ces études sont financées par la société dans la limite d'un montant fixé annuellement par le ministre chargé du budget. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
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