Décret n°2006-174 du 17 février 2006 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-174 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249432
Texte parentLEGITEXT000006053290
Référencearticle 4 du décret n°2006-174 du 17 février 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 9 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est complété par les mots : « ou sur une combinaison des deux. ».

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