Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-174 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249435
Texte parentLEGITEXT000006053290
Référencearticle 7 du décret n°2006-174 du 17 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 9 novembre 1978 susvisé devient l'article 12 du même décret. Au dernier alinéa de cet article, les mots : « constitue un produit ou une charge de la société mentionnée à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « est enregistrée dans un fonds commun aux jeux de loterie instantanée. Les sommes inscrites dans ce fonds peuvent être utilisées en application des dispositions du 1er alinéa de l'article 13. En fin d'exercice, le solde inutilisé de ce fonds est affecté à la société mentionnée à l'article 17 ».
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