Décret n°2006-175 du 17 février 2006 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-175 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249454
Texte parentLEGITEXT000006053291
Référencearticle 10 du décret n°2006-175 du 17 février 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 1er avril 1985 susvisé est abrogé.

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