Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-175 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249455
Texte parentLEGITEXT000006053291
Référencearticle 11 du décret n°2006-175 du 17 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « définis au titre Ier » et « d'économie mixte » sont supprimés.
2. A la fin de cet article, il est ajouté l'alinéa suivant :
3. « Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités selon lesquelles cette société exerce sa mission, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret. »
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