Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants :
3. - assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
4. - canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
5. - encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ;
6. - veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer. »