Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « Toutes les disciplines sportives peuvent servir de support aux tirages du loto sportif » sont supprimés.
Décret n°2006-175 du 17 février 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-175 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249447
Texte parentLEGITEXT000006053291
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